Conformité CNDP
Registre des traitements de données personnelles mis en œuvre par Aourik Academy via l'application, et état des formalités auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.
Cadre légal
La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel impose au responsable de traitement une déclaration préalable auprès de la CNDP pour tout traitement, et une autorisation préalable pour les traitements portant notamment sur des données sensibles (santé) ou le numéro de la carte d'identité nationale (article 12). L'école, établissement privé à but lucratif, n'entre pas dans les exemptions de l'article 12-1-a.
Registre des traitements
| Traitement | Base légale | Données | Conservation | Régime CNDP |
|---|---|---|---|---|
| Gestion des élèves et des familles (inscriptions, dossier, classes) | Contrat · obligation légale | Identité, contact, date de naissance, photo, Massar | Scolarité + 5 ans | Déclaration |
| Présences, notes, devoirs, bulletins | Contrat · obligation légale | Données scolaires | Scolarité + 5 ans | Déclaration |
| Communication et notifications | Contrat · intérêt légitime | Messages | 2 ans | Déclaration |
| Facturation et encaissements | Contrat · obligations comptables | Factures, paiements, reçus | 10 ans | Déclaration |
| Fiche médicale et contacts d'urgence | Consentement explicite · intérêt vital | Données de santé (sensibles) | Scolarité | Autorisation préalable |
| Pièces d'identité des parents (CIN) | Obligation légale (inscription) | N° CIN, copie CIN | Scolarité + 1 an | Autorisation préalable |
| Gestion du personnel et paie | Contrat de travail · obligations légales | Identité, contrat, CNSS, RIB, heures | Fin de contrat + 10 ans | Déclaration |
| Journaux de sécurité | Intérêt légitime | Connexions, actions sensibles | 12 mois | Déclaration |
Formalités auprès de la CNDP
- Document autorisant le signataire à engager l'établissement.
- Justificatifs de l'information des personnes concernées : cette politique de confidentialité, les CGU et le formulaire d'inscription.
- Extraits prouvant le consentement (formulaire fiche médicale signé par les parents).
- Extraits du contrat de sous-traitance (hébergeur) garantissant les mesures de sécurité.
- Pour les données de santé : identité et fonction des personnes habilitées à y accéder (direction, scolarité, infirmerie).
La CNDP notifie son avis dans un délai de 2 mois (prorogeable une fois), à compter du dossier complet.
Mesures mises en place dans l'application
- Information : politique de confidentialité et CGU accessibles sans connexion, rappelées à la connexion et dans le profil.
- Minimisation : pas de géolocalisation, pas de publicité, pas de profilage ; données de santé et CIN facultatives et restreintes.
- Droits : modification du profil en autonomie, page de suppression de compte, contact dédié (aourikdigital@gmail.com).
- Sécurité : rôles et permissions (RBAC), PIN/mots de passe hachés, TLS, journalisation, sauvegardes.
- Mineurs : accès élève restreint sous la responsabilité du compte famille ( voir §4 de la politique de confidentialité).
Contact CNDP
CNDP — Avenue Al Arz, Secteur 4, M1, Hay Riad, Rabat · +212 537 57 11 24 · contact@cndp.ma · www.cndp.ma